JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 2

Article 2

Les quatre derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé sont supprimés.


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Version 1

Les quatre derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé sont supprimés.