En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de prêt à partir de 2015
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.