Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.