A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 7 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe X → Version 1Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XI → Version 1Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XII → Version 1Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XIII → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 7, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII, Art. Annexe XIII
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 8