ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 7, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII, Art. Annexe XIII

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 8

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Suppression des attestations sur l'honneur pour les performances énergétiques

Résumé. L'arrêté supprime les modèles d'attestations sur l'honneur relatifs aux performances énergétiques des logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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