Article 14
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.
1 version
JORF n°0208 du 6 septembre 2017
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 février 2018
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.