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Arrêté du 14 août 2017

fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

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Modification des règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Un arrêté du 14 août 2017 modifie les règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en incluant de nouvelles exigences de solvabilité et d'information.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 385-4 (Tests de résistance pour les fonds de retraite) et R. 441-19 (Fixation annuelle de la valeur des unités de rente par les assureurs) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,

Arrête :

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Extension des règles d'assurance aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont désormais inclus dans plusieurs règles d'assurance, comme le calcul des tarifs et la participation aux bénéfices.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation d'information pour les assureurs et fonds de retraite

Résumé. Les assureurs et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent désormais fournir plus d'informations sur les placements et les risques dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de contrats d’assurance retraite

Résumé. L'article modifie les règles pour mieux classer les contrats d'assurance retraite et précise comment les comptabiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles financières pour les fonds de retraite professionnelle

Résumé. Les fonds de retraite doivent suivre des règles strictes pour garantir leur solvabilité, en estimant leur stabilité financière sur dix ans et en préparant des scénarios pessimistes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaireCode des assurancesSct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaireCode des assurancesSct. Section 1 : Exigences de Solvabilité : Exigences de Solvabilité pour les Fonds de Retraite
- Code des assurances
Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3
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Simplification du calcul des provisions et clarification des frais de gestion

Résumé. Les règles de calcul des provisions mathématiques théoriques sont simplifiées et les mentions des frais de gestion dans les conventions d'assurance collective sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de deux articles du Code des assurances

Résumé. L'arrêté du 14 août 2017 supprime les articles A310-3-1 et A310-4 du Code des assurances.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Arrêté du 14 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7