JORF n°0208 du 6 septembre 2017

Arrêté du 14 août 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 385-4 et R. 441-19 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-2, Art. A132-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-10, Art. A132-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-14, Art. A132-16, Art. A132-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-18 > >

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10 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A143-2, Art. A143-3 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A342-2, Art. A344-2 > >

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2 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3 > >

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6 créés

3 cités

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A441-1, Art. A441-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A441-2, Art. A441-4-1 > >

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2 modifiés

2 abrogés

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A310-3-1, Art. A310-4 > >

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2 abrogés

Article 7

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2017.

Bruno Le Maire