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Arrêté du 14 août 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 385-4 et R. 441-19 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. A132-1 → Version 2
- Code des assurances
Art. A132-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. A132-13 → Version 2
- Code des assurances
Art. A132-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. A132-18 → Version 2
- Code des assurances
Art. A132-18

1 version

10 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaireCode des assurancesSct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaireCode des assurancesSct. Section 1 : Exigences de SolvabilitéCode des assurancesArt. A385-1 → Version 1Code des assurancesArt. A385-2 → Version 1Code des assurancesArt. A385-3 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3

1 version

6 créés

3 cités

Article 7

Créé le 7 septembre 2017

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 août 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Arrêté du 14 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7