Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 août 2017

portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système automatisé contre la fraude aux cartes grises

Résumé. Un système automatisé est créé pour détecter les fraudes aux cartes grises de voitures, en enregistrant et protégeant certaines données personnelles et véhicules.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-3-1 (Communication des décisions individuelles prises par des algorithmes) et L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (1°) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la fraude aux certificats d'immatriculation

Résumé. Un système automatisé est mis en place pour détecter les fraudes aux cartes grises de voitures.

Le ministre de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalités :
1° De modéliser et de détecter, par des algorithmes, les demandes potentiellement frauduleuses d'un usager concernant les démarches relatives aux certificats d'immatriculation d'un véhicule ;
2° De réaliser des statistiques permettant le pilotage et le suivi d'activité.

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour lutter contre la fraude aux immatriculations

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et véhicules qui peuvent être enregistrées pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation.

Peuvent être enregistrées et traitées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
1° Pour les personnes physiques : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;
3° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique.
II. - Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
1° Numéro d'opération ;
2° Numéros d'immatriculation ;
3° Numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
4° Caractéristiques techniques du véhicule ;
5° Situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
6° Mentions spécifiques et d'usage ;
7° Oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
8° Déclarations valant saisie ;
9° Gages ;
10° Retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
11° Suspension de l'immatriculation ;
12° Destruction du véhicule ;
13° Annulation de l'immatriculation ;
14° Déclaration de cession ;
15° Déclaration d'achat ;
16° Déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
17° Montant des taxes ;
18° Numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
19° Date de la première immatriculation du véhicule.
III. - Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au système d'immatriculation des véhicules (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
1° Données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact, adresse ;
2° Informations relatives à l'habilitation ou à l'agrément du professionnel : numéro, état et type d'habilitation ou d'agrément et mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules.
IV. - Données relatives aux agents chargés de la détection de la fraude :
1° Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ;
2° Adresse électronique ;
3° Service d'appartenance ;
V. - Données relatives aux résultats de l'instruction des dossiers :
1° Données relatives au dossier : numéro du dossier, date à laquelle le dossier a été analysé comme dissonant le cas échéant, mots-clefs permettant une recherche ultérieure ;
2° Données relative à l'enquête : liste des tâches accomplies, commentaires techniques, caractérisation de la fraude avérée ou non avérée ;
3° Données relative à la fraude potentielle : typologie de la fraude, indicateur de fraude potentielle, données ayant permis de détecter la fraude ;
4° Statut du dossier.

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation

Résumé. Un système automatisé est connecté au système d'immatriculation des véhicules pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Lutte contre la fraude aux certificats d'immatriculation), le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données pour lutter contre la fraude

Résumé. Seuls certains agents du ministère de l'intérieur et de l'Agence nationale des titres sécurisés peuvent accéder aux données personnelles pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Lutte contre la fraude aux certificats d'immatriculation) :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et habilités par le préfet ;
3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés participant à la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules individuellement désignés et dûment habilités par le directeur ;
4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de la conception des algorithmes et de l'analyse statistique des résultats, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données d'immatriculation

Résumé. Les données des véhicules et de leurs propriétaires sont conservées aussi longtemps que le véhicule est immatriculé, et certaines informations sont gardées six ans après leur enregistrement.

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations mentionnées du I au III de l'article 2 (Données collectées pour lutter contre la fraude aux immatriculations) correspond à la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
La création, la mise à jour ou la suppression des données dans le traitement « système d'immatriculation des véhicules » emportent la création, la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux IV et V de l'article 2 (Données collectées pour lutter contre la fraude aux immatriculations) sont conservées six ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des enregistrements de modifications

Résumé. Les modifications apportées aux données d'immatriculation des véhicules sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant cinq ans.

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement de données, mais les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés auprès de la CNIL.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'accès aux algorithmes administratifs

Résumé. Certains algorithmes utilisés par l'administration ne peuvent pas être demandés pour consultation.

En application du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (Documents administratifs non communicables), les algorithmes du traitement ne peuvent faire l'objet d'une demande de communication.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une interconnexion pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation

Résumé. L'article modifie les interconnexions possibles d'un traitement de données pour inclure un nouveau système de lutte contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté du 28 août 2017

Résumé. L'arrêté du 28 août 2017 désigne trois directeurs pour en assurer l'exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des systèmes d'information et de communication et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2017.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Arrêté du 28 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10