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Arrêté du 17 août 2017

relatif aux tarifs réglementés des notaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les procurations à l'étranger et application des règles de commerce à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 17 août 2017 permet aux notaires de facturer des frais spécifiques pour les procurations à l'étranger et applique de nouvelles règles de commerce à Wallis-et-Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) et R. 441-1 (Sanctions pour non-respect des arrêtés sur la publicité alimentaire) à R. 441-4 ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers),

Arrêtent :

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Création d'un tarif spécifique pour les procurations à l'étranger

Résumé. Un notaire peut maintenant facturer un tarif spécifique pour préparer et transmettre une procuration à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Extension des règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 17 août 2017 rend applicable à Wallis-et-Futuna les nouvelles règles de commerce.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Exécution de l'arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Arrêté du 17 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3