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Décision du 28 août 2017

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents,

Décide :

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste DULION, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Eric HEIP, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Sylvain JOLY, commissaire de police, adjoint au chef du RAID, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :

  • le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
  • le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
  • le chef de la section administrative et financière du RAID.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2017.

E. Morvan

Décision du 28 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4