JORF n°0208 du 6 septembre 2017

Arrêté du 22 août 2017

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-18-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Arrêtent :

Article 1

Le plafond du montant annuel total versé par l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code, prévu au c du 3° du I de l'article L. 313-18-1 du même code, est fixé à 6,66 millions d'euros au titre de 2017.

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 août 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau BANCFIN3 à la direction général du Trésor,

P. Teboul

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur à la direction du budget,

D. Charissoux