La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 28 juin 2017 ;
Vu l'attestation d'inutilité du responsable de l'unité territoriale du Canal de la Marne au Rhin de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juillet 2017,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Saverne, d'une contenance de 1,52 are environ, cadastrée section 27 n° 388, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg.