⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 4 décembre 2014
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Créé le 4 décembre 2014
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
Créé le 4 décembre 2014 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 57,44 % de femmes et 42,56 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Créé le 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 4 décembre 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.