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ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur) fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité technique de la gendarmerie nationale

Résumé. Le comité technique de la gendarmerie nationale discute des questions concernant toutes les parties de la gendarmerie.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Création des comités techniques dans la fonction publique), le comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité technique sont élus par scrutin de liste.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Parité dans les listes électorales syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs représentés.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 57,44 % de femmes et 42,56 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un comité technique spécial dans la gendarmerie

Résumé. L'article supprime un comité technique spécial et ses règles de fonctionnement au sein de la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté sur les élections des représentants du personnel dans la fonction publique entre en vigueur lors du prochain renouvellement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique à la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la gendarmerie nationale la tâche de le mettre en œuvre, créant un comité technique pour discuter des questions concernant toute la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6