ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Création des comités techniques dans la fonction publique), le comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité technique de la gendarmerie nationale

Résumé. Le comité technique de la gendarmerie nationale discute des questions concernant toutes les parties de la gendarmerie.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Création des comités techniques dans la fonction publique), le comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance