Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 9
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rôle du comité technique de la gendarmerie nationale
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Création des comités techniques dans la fonction publique), le comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).