Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 4
Créé le 17 septembre 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.