Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 9
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique à la gendarmerie nationale
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.