Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 9
Créé le 4 décembre 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2022art. 9
En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.