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Arrêté du 10 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.

S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 17 septembre 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique spécial pour la gendarmerie nationale

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour traiter des questions concernant la direction générale de la gendarmerie nationale.

Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.

S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 novembre 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parArrêté du 15 novembre 2011art. 1 : Création d'un comité technique spécial

En résumé. Le comité technique spécial de la gendarmerie nationale voit son champ d'application modifié pour se conformer à un nouveau décret, remplaçant une référence obsolète.

En vigueur du vendredi 18 février 2011 au dimanche 20 novembre 2011

En résumé. Le comité technique spécial de la gendarmerie nationale n'est plus paritaire, et ses compétences sont recentrées sur la direction générale.

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au jeudi 17 février 2011

Source : Légifrance