JORF n°0136 du 14 juin 2022

Arrêté du 3 juin 2022

La ministre de la santé et de la prévention, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 mai 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Résumé Des commissions sont créées pour gérer les employés de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche ;
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs ;
Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche ;
Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.

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Article 2

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Composition des commissions administratives

Résumé L'article dit combien de personnes siègent dans les commissions administratives et qui ils représentent.

La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

|Numéro de la commission| REPRÉSENTANTS | | | | |-----------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | 1 | 4 | 4 | 4 | 4 | | 2 | 4 | 4 | 4 | 4 | | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | | 4 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abolition des articles de l'arrêté du 8 février 2001

Résumé Les règles des articles 1 à 11 d'un ancien arrêté ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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12 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 5

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Chargé d'exécution

Résumé Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier