Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotésd'un secrétariat général commun, peuvent releverd'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenantà : 1° Des corps relevantde statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositionsdu statut général ; 2° Des corps dont les membres ont vocation à exercerdes fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertiseou de contrôle ; 3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps en relevantest fixée dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 2.

Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur d'administration centrale, directeur d'établissement public, chef de service central, chef de service à compétence nationale ou chef de service déconcentré chargé de la gestion des membres du ou descorps intéressés.

Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes…

Lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres, cette indication est donnée par un arrêté conjoint ⏺ des ministres intéressés.

Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur,chef de service central ou déconcentré chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé.

Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du même ministère, un arrêté du ministre intéressé indique le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel la commission administrative est placée.

Lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres, cette indication…