ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur établit un document qui précise notamment la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur et l'ordonnateur établissent ensemble un document qui détaille les actes à vérifier, les montants concernés et comment ces documents doivent être transmis.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur établit un document qui précise notamment la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance