ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé), au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :

  • les actes relatifs au recrutement ou à la mise à disposition des personnels de l'agence ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à visa ou à avis préalable :

  • les accords-cadres et marchés publics ;
  • les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • le cas échéant, les prêts et subventions, les décisions d'attribution de garantie que l'agence pourrait être habilitée à conclure ;
  • les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis à visa ou avis préalable dans une agence

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour une agence, comme les recrutements, les contrats et les transactions financières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé), au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :

  • les actes relatifs au recrutement ou à la mise à disposition des personnels de l'agence ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à visa ou à avis préalable :

  • les accords-cadres et marchés publics ;
  • les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • le cas échéant, les prêts et subventions, les décisions d'attribution de garantie que l'agence pourrait être habilitée à conclure ;
  • les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance