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Arrêté du 12 mars 2007

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de la préparation ou du suivi du contrat d'objectifs et de moyens.

En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités ou conseils créés au sein de l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2015

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de la préparation ou du suivi du contrat d'objectifs et de moyens.

En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions d'autres comités ou conseils créés au sein de l'agence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance