En vigueur depuis le 12 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur dans les instances de l'agence
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé) ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.