ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 2

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Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé) ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Rôle du contrôleur dans les instances de l'agence

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du conseil d'administration et recevoir les documents comme les membres, pour mieux évaluer la performance financière de l'agence.

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé) ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance