Abrogé12 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art. 11
Créé le 21 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 juillet 2015art. 11
En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au samedi 11 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.