ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 1

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Article 1

L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est assujettie au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé).
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'agence, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'agence et des résultats obtenus.
A ce titre, le contrôle de l'agence est effectué au regard de l'ensemble des missions dont l'organisme est, directement ou indirectement, en charge.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Contrôle budgétaire de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2015 précise les modalités de contrôle budgétaire de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en analysant ses risques financiers et sa performance.

L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est assujettie au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses de santé).
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'agence, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'agence et des résultats obtenus.
A ce titre, le contrôle de l'agence est effectué au regard de l'ensemble des missions dont l'organisme est, directement ou indirectement, en charge.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance