Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5221-3 (Conditions pour les étrangers travaillant en France)Art. R.5221-3Conditions pour les étrangers travaillant en FranceLes étrangers peuvent travailler en France s'ils ont certains types de titres de séjour, comme une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour., R. 5221-12 (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail)Art. R.5221-12Documents requis pour une demande d'autorisation de travailPour demander une autorisation de travail pour un salarié étranger, il faut fournir des documents spécifiques listés par les ministres de l'immigration et du travail. et R. 5221-32 (Renouvellement d'une autorisation de travail pour un salarié étranger)Art. R.5221-32Renouvellement d'une autorisation de travail pour un salarié étrangerPour renouveler une autorisation de travail pour un salarié étranger, la demande doit être faite deux mois avant son expiration et inclure des documents spécifiques. ;
Vu le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 (Simplification des règles d'emploi des étrangers en France)Simplification des règles d'emploi des étrangers en FranceCe décret simplifie les règles pour employer des étrangers en France, notamment les étudiants et demandeurs d'emploi, et modifie certaines autorisations de travail. relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 (Modification des règles d'embauche des travailleurs étrangers)Modification des règles d'embauche des travailleurs étrangersLe décret modifie les règles pour embaucher des travailleurs étrangers en France, en durcissant les critères de refus et en simplifiant les procédures de sanction. relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 (Documents requis pour l'autorisation de travail des étrangers)Documents requis pour l'autorisation de travail des étrangersLes employeurs doivent fournir des documents spécifiques pour embaucher ou prolonger le permis de travail d'un étranger. fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail,
Arrêtent :