L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi (hors renouvellement de l'autorisation de travail) :
« a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
« b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
« c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; »
2° Après le 7°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 8° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois ;
« 9° Concernant le logement du salarié :
« a) Une attestation sur l'honneur de l'employeur que le salarié disposera d'un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l'adresse précise dudit logement ;
« b) Une copie du recto et du verso de la pièce d'identité de l'employeur : carte nationale d'identité (CNI) ou carte de séjour ;
« 10° Une copie du contrat de travail, signé par l'employeur et le salarié, et correspondant à l'emploi pour lequel l'autorisation est demandée. »