Arrêté du 1er avril 2021

Article 1

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Article 1

Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2 (Pièces justificatives pour une demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger), d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail (Autorisation de travail pour les salariés étrangers), verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;
2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;
6° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021 · Dernière version le 12 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour une demande d'autorisation de travail

Résumé. Pour embaucher un étranger, l'employeur doit fournir des papiers d'identité, une offre d'emploi et des preuves de paiement des taxes.

Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2 (Pièces justificatives pour une demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger), d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail (Autorisation de travail pour les salariés étrangers), verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;
2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;
6° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2025

Modifié parArrêté du 3 janvier 2025art. 1 : Modification des documents pour embaucher un étranger

En résumé. Les modifications concernent principalement les documents à fournir pour prouver la publication de l'offre d'emploi et ajoutent une attestation de versement des cotisations sociales.

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au samedi 11 janvier 2025

Source : Légifrance