Arrêté du 3 janvier 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er avril 2021

Art. 7

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Modification des documents requis pour l'embauche d'un demandeur d'asile

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir une copie de l'offre d'emploi déposée, prouver sa durée de publication et ajouter une attestation de versement des cotisations sociales pour embaucher un demandeur d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

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