JORF n°0079 du 2 avril 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Piéces justificatives pour l'autorisation de travail d'un demandeur d'asile

Résumé Pour embaucher un demandeur d'asile, l'employeur doit fournir des documents spécifiques.

Pour recruter un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5521-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :
1° Une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de six mois ;
2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi,
a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
3° S'il s'agit du renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.


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Version 1

Pour recruter un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5521-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

1° Une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de six mois ;

2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi,

a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;

b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

3° S'il s'agit du renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.