Arrêté du 1er avril 2021

Article 6

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Article 6

L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail (Autorisation de travail pour les salariés étrangers) pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité ", n'ayant pas achevé son cursus au moment de la demande et dépassant la durée de travail autorisée par son titre du fait de l'activité salariée envisagée, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
2° Une copie du certificat de scolarité ou certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant du ressortissant étranger en cours de validité ;
3° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021 · Dernière version le 12 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour l'autorisation de travail d'un étudiant étranger

Résumé. Pour embaucher un étudiant étranger, l'employeur doit fournir des documents comme le titre de séjour et le certificat de scolarité.

L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail (Autorisation de travail pour les salariés étrangers) pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité ", n'ayant pas achevé son cursus au moment de la demande et dépassant la durée de travail autorisée par son titre du fait de l'activité salariée envisagée, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
2° Une copie du certificat de scolarité ou certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant du ressortissant étranger en cours de validité ;
3° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2025

Modifié parArrêté du 3 janvier 2025art. 6 : Ajout d'une condition de validité pour le certificat de scolarité

En résumé. La nouvelle version précise que le certificat de scolarité ou d'inscription doit être en cours de validité, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au samedi 11 janvier 2025

Source : Légifrance