JORF n°0079 du 2 avril 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénovation de l'autorisation de travail pour les étrangers en France

Résumé L'employeur doit donner des papiers pour renouveler l'autorisation de travail d'un étranger.

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, l'employeur, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;
3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.


Historique des versions

Version 1

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, l'employeur, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;

2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;

3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.