Arrêté du 1er avril 2021

Article 4

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Article 4

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers), L. 1262-2 (Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire étrangère) et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail (Autorisation de travail pour les salariés étrangers), verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ;

2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;

3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ou par le salarié ;

5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

6° Si l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021 · Dernière version le 12 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour le renouvellement de l'autorisation de travail d'un étranger en France

Résumé. Pour prolonger le permis de travail d'un étranger, l'employeur doit fournir plusieurs papiers importants.

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers), L. 1262-2 (Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire étrangère) et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail (Autorisation de travail pour les salariés étrangers), verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ;

2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;

3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ou par le salarié ;

5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

6° Si l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2025

Modifié parArrêté du 3 janvier 2025art. 4 : Modification des règles de prolongation du permis de travail des étrangers

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des acteurs concernés (ajout de 'le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil') et la précision des documents justificatifs, notamment pour le titre de séjour.

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au samedi 11 janvier 2025

Source : Légifrance