En vigueur depuis le 3 avril 2021 · Dernière version le 12 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces justificatives pour le renouvellement de l'autorisation de travail d'un étranger en France
Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers), L. 1262-2 (Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire étrangère) et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail (Autorisation de travail pour les salariés étrangers), verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ;
2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;
3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ou par le salarié ;
5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;
6° Si l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;
7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.