Décret n°2021-360 du 31 mars 2021

relatif à l'emploi d'un salarié étranger

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Simplification des règles d'emploi des étrangers en France

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour employer des étrangers en France, notamment les étudiants et demandeurs d'emploi, et modifie certaines autorisations de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 (Modalités d'application des règles de travail pour les étrangers) ;

Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Décret n°2021-360 du 31 mars 2021
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du droit du travail relatives à l'emploi d'un salarié étranger
Chapitre II : Dispositions prenant en compte les parties législative et réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leurs versions issues de l'ordonnance n° 2020-1733 et du décret n° 2020-1734 susvisés
Chapitre III : Dispositions diverses et finales