Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 ;

Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin