Arrêté du 3 janvier 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er avril 2021

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prolongation du permis de travail des étrangers

Résumé. Les règles pour prolonger le permis de travail d'un étranger sont mises à jour, en précisant les documents nécessaires et en élargissant les acteurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance