L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « L. 1262-1 et L. 1262-2 » sont remplacés par les références : « L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 » et, après les mots : « l'employeur, », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, » ;

2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ; »

3° Au 4°, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil » ;

4° Au 6°, après les mots : « Si l'employeur », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil » ;

5° Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois. »