JORF n°0079 du 2 avril 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour une demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger

Résumé Pour embaucher un étranger vivant à l'extérieur de la France, l'employeur doit fournir son passeport, une attestation de détachement, et d'autres papiers si nécessaire.

Pour un recrutement sur le fondement des articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande d'autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de sa carte d'identité du ressortissant étranger ;
2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle est requise par la nature du détachement ;
3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
4° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;
5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.


Historique des versions

Version 1

Pour un recrutement sur le fondement des articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande d'autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de sa carte d'identité du ressortissant étranger ;

2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle est requise par la nature du détachement ;

3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

4° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.