Arrêté du 1er avril 2021

fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'autorisation de travail des étrangers

Résumé. Les employeurs doivent fournir des documents spécifiques pour embaucher ou prolonger le permis de travail d'un étranger.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5221-3 (Conditions pour les étrangers travaillant en France), R. 5221-12 (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) et R. 5221-32 (Renouvellement d'une autorisation de travail pour un salarié étranger) ;

Vu le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 (Simplification des règles d'emploi des étrangers en France) relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;

Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (Simplification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Documents requis pour les demandes d'autorisation de travail et de titres de séjour des travailleurs étrangers) fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée,

Arrêtent :

Fait le 1er avril 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Arrêté du 1er avril 2021
Titre IER : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE SA DEMANDE EN LIGNE D'AUTORISATION DE TRAVAIL
Titre II : DISPOSITIONS FINALES