Article 4
Abrogé depuis le 2020-12-31
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
1 version
JORF n°0045 du 23 février 2018
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 février 2018
Abrogé le jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.