JORF n°0045 du 23 février 2018

Décret du 21 février 2018

Par décret en date du 21 février 2018 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Bastia-Poretta ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Biguglia, Borgo, Castellare-Di-Casinca, Lucciana, Monte, Olmo, Penta-Di-Casinca, Poggio-Mezzana, Prunelli-Di-Casacconi, Rutali, Sorbo-Ocagnano, Taglio-Isolaccio, Talasani, Venzolasca, Vescovato et Vignale, dans le département de la Haute-Corse (2B).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés audit décret : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 10 000e ; un plan de l'adaptation (Eglise San Parteo) n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 1 000ème ; un plan applicable aux aides visuelles (OCS) n° PSA-A4_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de la zone dégagée d'obstacles (OFZ) n° PSA-A5_SNIA-PEA_LFKB à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe, comprenant une notice explicative, une liste indicative des obstacles dépassant les cotes limites et un état des bornes de repérage d'axe et de calage (1).
L'arrêté du 1er septembre 1981 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.