La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie)Art. L.4122-3Obligations des militaires en matière de déontologieLes militaires doivent agir avec intégrité et éviter les conflits d'intérêts, en signalant tout problème à leur supérieur., L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires)Art. L.4122-4Obligation de signalement et protection des militairesLes militaires doivent signaler les crimes ou délits qu'ils découvrent dans leur travail, et sont protégés contre les représailles. et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires)Art. L.4122-10Accès au conseil déontologique pour les militairesLes militaires peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles éthiques. ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2017 (Création de référents déontologues dans l'armée)Création de référents déontologues dans l'arméeLes militaires auront un conseiller en éthique pour les aider à respecter les règles et éviter les conflits d'intérêts. relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense (Accès au conseil déontologique pour les militaires)Art. L.4122-10Accès au conseil déontologique pour les militairesLes militaires peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles éthiques.,
Arrête :