JORF n°0045 du 23 février 2018

Arrêté du 20 février 2018

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 février 2018 :
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 6 février 2018 (NOR : MICC1802005A), publié au Journal officiel du 10 février 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels de Vincent van GOGH (1853-1890) prêtés à l'exposition « SOLEIL CHAUD, SOLEIL TARDIF » organisée et présentée à la Fondation Vincent van Gogh, Arles, du 21 avril 2018 au 28 octobre 2018, sont modifiées comme suit :
« sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 avril 2018 au 9 novembre 2018 » est remplacé par : « sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 avril 2018 au 9 décembre 2018 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.