Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-125 du 21 février 2018

relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les expérimentations en santé

Résumé. Ce décret permet de tester de nouvelles idées pour améliorer la santé, avec des comités pour les étudier et les évaluer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code pénal, notamment les articles L. 432-11, L. 432-12 et L. 445-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins), L. 5124-2 (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques) et L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 43 (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 53 (Expérimentation d'hébergement temporaire pour les patients hospitalisés) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 68 (Expérimentations pour lutter contre l'obésité infantile) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 66 (Expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens), 68 (Expérimentations pour le suivi psychologique des jeunes) et 94 (Expérimentation sur les parcours de soins pour douleurs chroniques) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51 (Modification des règles sur l'innovation en santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un cadre pour les expérimentations en santé

Résumé. Le décret crée des règles pour tester de nouvelles idées dans le système de santé, avec des comités pour les étudier et les évaluer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santéCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Catégories d'expérimentations : Catégories d'expérimentations pour l'innovation en santéCode de la sécurité socialeArt. R162-50-1 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'expérimentations, Art. R162-50-1, Sct. Paragraphe 2 : Organisation, Art. R162-50-2, Art. R162-50-3, Art. R162-50-4, Sct. Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation, Art. R162-50-5, Art. R162-50-6, Art. R162-50-7, Art. R162-50-8, Art. R162-50-9, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de sélection des candidats aux appels à projets, Art. R162-50-10, Sct. Paragraphe 5 : Modalités d'information des patients, Art. R162-50-11, Art. R162-50-12, Sct. Paragraphe 6 : Prévention des conflits d'intérêts, Art. R162-50-13, Sct. Paragraphe 7 : Evaluation, Art. R162-50-14

En vigueur depuis le 24 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des expérimentations en santé

Résumé. Les expérimentations en santé peuvent être prolongées jusqu'en 2018 si elles respectent certaines conditions et sont approuvées par les autorités compétentes.

Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 (Expérimentation d'hébergement temporaire pour les patients hospitalisés) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 (Expérimentations pour lutter contre l'obésité infantile) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles 66 (Expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens), 68 (Expérimentations pour le suivi psychologique des jeunes) et 94 (Expérimentation sur les parcours de soins pour douleurs chroniques) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent faire l'objet d'une demande de poursuite d'expérimentation dans le cadre de l'article L. 162-31-1. Cette demande, accompagnée du cahier des charges de l'expérimentation, est transmise au rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé avant le 30 septembre 2018.
Le cas échéant, le comité technique de l'innovation en santé vérifie que l'expérimentation entre dans l'objet défini au I de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Expérimentations pour améliorer les soins de santé), émet un avis sur la poursuite de l'expérimentation, s'assure que les modalités d'évaluation prévues dans la demande de poursuite de l'expérimentation sont conformes aux dispositions de l'article R. 162-50-14 du code de la sécurité sociale (Évaluation des innovations dans le système de santé) et propose une nouvelle date de fin de l'expérimentation compte tenu de la date de début de mise en œuvre de celle-ci. Il transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé son avis portant sur la possibilité de poursuivre les expérimentations candidates et sur la nouvelle date de fin de chacune d'entre elles.
L'arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé autorisant la poursuite des expérimentations précise la nouvelle date de fin des expérimentations conformément au V de l'article 51 (Modification des règles sur l'innovation en santé) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 ainsi que les modalités d'évaluation. Le cahier des charges est annexé à cet arrêté.

En vigueur depuis le 24 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'innovation en santé

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 24 février 2018

Décret n°2018-125 du 21 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3