Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code pénal, notamment les articles L. 432-11, L. 432-12 et L. 445-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins)Art. L.1110-12Définition d'une équipe de soinsUn groupe de soignants travaillant ensemble pour un même patient forme une équipe de soins., L. 5124-2 (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques)Art. L.5124-2Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiquesLes entreprises pharmaceutiques doivent être dirigées par un pharmacien ou une société incluant un pharmacien, avec des responsabilités spécifiques pour les pharmaciens responsables et délégués. et L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux)Art. L.5211-1Règles pour les dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux doivent respecter des règles strictes pour être vendus et utilisés, et ils servent à diagnostiquer, prévenir ou traiter des problèmes de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées)Art. 48Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgéesLa loi permet de tester pendant six ans de nouveaux modes d'organisation des soins pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie, avec des dérogations aux règles habituelles. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 43 (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients)Art. 43Expérimentations pour améliorer les soins aux patientsLa loi autorise des expérimentations pour améliorer les soins des patients atteints d'insuffisance rénale chronique et de cancer, en dérogant à certaines règles de financement et de tarification. ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale)Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2014 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour éviter les déficits et améliore l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 53 (Expérimentation d'hébergement temporaire pour les patients hospitalisés)Art. 53Expérimentation d'hébergement temporaire pour les patients hospitalisésLa loi autorise une expérimentation de trois ans pour financer des dispositifs améliorant le parcours des patients, notamment en proposant un hébergement temporaire avant ou après l'hospitalisation. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 68 (Expérimentations pour lutter contre l'obésité infantile)Art. 68Expérimentations pour lutter contre l'obésité infantileLa loi permet des tests pour aider les enfants de 3 à 8 ans à risque d'obésité avec des consultations spécialisées. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 66 (Expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens)Art. 66Expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciensLes pharmaciens pourront vacciner contre la grippe saisonnière pendant trois ans, avec un financement spécial et des règles adaptées., 68 (Expérimentations pour le suivi psychologique des jeunes)Art. 68Expérimentations pour le suivi psychologique des jeunesLa loi permet des tests pour mieux aider les jeunes de 6 à 21 ans souffrant de problèmes psychologiques, en les orientant vers des psychologues libéraux. et 94 (Expérimentation sur les parcours de soins pour douleurs chroniques)Art. 94Expérimentation sur les parcours de soins pour douleurs chroniquesLa loi autorise une expérimentation de trois ans pour financer des parcours de soins pour les personnes souffrant de douleurs chroniques, avec une évaluation en vue d'une généralisation. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51 (Modification des règles sur l'innovation en santé)Art. 51Modification des règles sur l'innovation en santéLa loi modifie des articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour promouvoir l'innovation en santé. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :