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Décret n°2018-124 du 21 février 2018

relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du diplôme pour enseigner aux jeunes sourds

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour devenir professeur spécialisé dans l'enseignement des jeunes sourds, en précisant la formation et le diplôme requis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-98 (Aide aux enfants sourds) à D. 312-110 (Règles pour les établissements aidant les enfants sourds) ;

Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;

Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 février 2018

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Diplôme CAPEJS pour enseigner aux jeunes sourds

Résumé. Le CAPEJS est un diplôme qui prouve les compétences des professeurs spécialisés dans l'enseignement des jeunes sourds.

Le diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) atteste des compétences des professeurs chargés de l'éducation précoce et de l'enseignement des jeunes sourds et mettant en œuvre des techniques particulières.
Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 24 février 2018

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Formation pour enseigner aux jeunes sourds

Résumé. La formation pour devenir professeur d'enfants sourds inclut des cours théoriques et un stage, avec des adaptations possibles selon l'expérience et les diplômes des candidats.

La formation préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds comprend un enseignement théorique et une formation pratique comportant notamment un stage en responsabilité.
Les candidats à la formation justifient de la possession d'un diplôme ou titre et le cas échéant d'une expérience professionnelle.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.

En vigueur depuis le 24 février 2018

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Obtention du CAPEJS

Résumé. Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est obtenu après des épreuves en cours de formation et une pratique professionnelle.

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds comprend, d'une part, des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation et, d'autre part, des épreuves de pratique professionnelle organisées par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les épreuves sont définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 (Précisions sur le diplôme CAPEJS pour enseigner aux jeunes sourds).

En vigueur depuis le 24 février 2018

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Organisation des jurys pour l'enseignement des jeunes sourds

Résumé. Un décret organise les commissions de jury pour valider les épreuves des formations d'enseignement des jeunes sourds.

Les établissements de formation constituent pour la validation des épreuves organisées en cours de formation des commissions de jury dont la composition est approuvée par le ministre chargé des personnes handicapées. Les commissions de jury veillent au déroulement des épreuves, attribuent les notes et proposent au jury du diplôme la validation des résultats.
Le jury du diplôme nommé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées comprend, outre le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président, des membres nommés parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds, les inspecteurs de l'enseignement public, les responsables de service pédagogique, les directeurs d'établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article D. 312-98 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux enfants sourds), les professeurs titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds et des personnes qualifiées pour les évaluations dans les domaines nécessitant une technicité particulière.

En vigueur depuis le 24 février 2018

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Précisions sur la formation pour enseigner aux jeunes sourds

Résumé. Un arrêté du ministre des personnes handicapées précise les détails de la formation et du diplôme pour enseigner aux jeunes sourds.

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er (Diplôme CAPEJS pour enseigner aux jeunes sourds), les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat.

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Suppression du diplôme d'Etat pour enseigner aux jeunes sourds

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds et les conditions pour enseigner aux sourds.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2018

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Mise à jour du certificat d'aptitude pour enseigner aux jeunes sourds

Résumé. Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est mis à jour pour refléter le décret de 2018.

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, toute référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds renvoie au certificat d'aptitude tel que régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 24 février 2018

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Exécution du décret sur l'enseignement des jeunes sourds

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées est responsable de la mise en œuvre du décret.

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 24 février 2018

Décret n°2018-124 du 21 février 2018
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