Par décision du 29 janvier 2018, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :

Article unique

Il est ajouté au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie l'article 50 sexiès suivant accompagné d'une annexe (annexe 1) :
« Compte tenu de la hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 points prévue par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 et du principe de l'indemnité compensatrice bénéficiant à chaque agent public concerné prévu à l'article 113 de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, chaque CCI employeur accorde aux agents publics des CCI concernés, recrutés avant le 1er janvier 2018 une indemnité forfaitaire permettant de compenser la perte de rémunération due à l'augmentation de la CSG en tenant compte de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie. Le montant de l'indemnité compensatrice est déterminé selon les modalités ci-annexées. »