Arrêté du 18 novembre 1999

Article 6

Abrogé12 février 2012

Créé le 9 décembre 1999

Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des commissionnaires de transport, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 février 2012

Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 9

En vigueur du jeudi 9 décembre 1999 au samedi 11 février 2012

Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des commissionnaires de transport, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location.