Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 9
Créé le 26 août 1992 · Abrogé le 12 février 2012
La condition de capacité financière définie à l'article 6-1 (Conditions financières pour les transporteurs publics routiers) du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport public routier de personnes :
- soit dispose de capitaux propres et de réserves d'un montant total au moins égal à 1 500 Euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 Euros pour le premier véhicule, 5 000 Euros pour chacun des véhicules suivants ;
- soit dispose d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente.
Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions appartiennent aux catégories suivantes :
- voitures particulières ;
- véhicules de transport en commun.