Arrêté du 6 août 1992

Article 1

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Article 1

La condition de capacité financière définie à l'

article 6-1

(

Conditions financières pour les transporteurs publics routiers

)

Art. 6-1

Conditions financières pour les transporteurs publics routiers

Les entreprises de transport public routier de personnes doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour fonctionner, en montrant des capitaux et des réserves ou en obtenant des garanties financières.

du

décret n° 85-891 du 16 août 1985

modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport public routier de personnes :

soit dispose de capitaux propres et de réserves d'un montant total au moins égal à 1 500 Euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 Euros pour le premier véhicule, 5 000 Euros pour chacun des véhicules suivants ;

soit dispose d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente.

Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions appartiennent aux catégories suivantes :

voitures particulières ;

véhicules de transport en commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2012

Créé le 26 août 1992 · Abrogé le 12 février 2012

La condition de capacité financière définie à l'article 6-1 (Conditions financières pour les transporteurs publics routiers) du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport public routier de personnes :

  • soit dispose de capitaux propres et de réserves d'un montant total au moins égal à 1 500 Euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 Euros pour le premier véhicule, 5 000 Euros pour chacun des véhicules suivants ;
  • soit dispose d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente.

Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions appartiennent aux catégories suivantes :

  • voitures particulières ;
  • véhicules de transport en commun.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 octobre 2002 au samedi 11 février 2012

En vigueur du mercredi 26 août 1992 au lundi 14 octobre 2002

Source : Légifrance