Arrêté du 6 août 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible auprès des directions départementales de l'équipement ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région de l'Ile-de-France.

Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise.

La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul.

Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise.

Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 février 2012

Créé le 26 août 1992 · Abrogé le 12 février 2012

Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible auprès des directions départementales de l'équipement ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région de l'Ile-de-France.

Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise.

La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul.

Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise.

Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au samedi 11 février 2012

Source : Légifrance