Abrogé12 février 2012
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 9
Créé le 26 août 1992
Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :
- les centres de chèques postaux ;
- les comptables publics ;
- les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;
- les centres de gestion agréés ;
- les commissaires aux comptes ;
- les experts comptables.