Arrêté du 6 août 1992

Article 5

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Article 5

Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'

article 4

ci-dessus :

les centres de chèques postaux ;

les comptables publics ;

les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;

les centres de gestion agréés ;

les commissaires aux comptes ;

les experts comptables.

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Abrogé12 février 2012

Créé le 26 août 1992 · Abrogé le 12 février 2012

Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :

  • les centres de chèques postaux ;
  • les comptables publics ;
  • les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;
  • les centres de gestion agréés ;
  • les commissaires aux comptes ;
  • les experts comptables.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-08-06 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 1992 au samedi 11 février 2012

Source : Légifrance