Arrêté du 18 novembre 1999

Article 5

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Article 5

Lors de la demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres, complétés, le cas échéant, des garanties définies à l'article 4 ci-dessus. Ce montant doit être au moins égal au besoin de capacité financière pour le nombre de véhicules déclarés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2012

Créé le 9 décembre 1999 · Abrogé le 12 février 2012

Lors de la demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres, complétés, le cas échéant, des garanties définies à l'article 4 ci-dessus. Ce montant doit être au moins égal au besoin de capacité financière pour le nombre de véhicules déclarés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 décembre 1999 au samedi 11 février 2012

Source : Légifrance