Arrêté du 6 août 1992

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions de l'

article 2

du

décret n° 92-608 du 3 juillet 1992

modifiant le

décret n° 85-891 du 16 août 1985

relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, la condition de capacité financière n'est plus remplie lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'

article 3

ou à l'

article 4

ci-dessus.

Lorsque la mise en demeure, prévue à l'

article 9

(

Licences de transport routier de personnes

)

Art. 9

Licences de transport routier de personnes

Les entreprises de transport routier de personnes doivent obtenir une licence valable 10 ans, soit communautaire pour les autocars, soit intérieure pour les autres véhicules.

du

décret n° 85-891 du 16 août 1985

modifié, invite l'entreprise à régulariser sa situation au regard de ladite capacité financière, le délai de trois mois peut, à titre exceptionnel, être prorogé de trois mois sur décision motivée du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2012

Créé le 26 août 1992 · Abrogé le 12 février 2012

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, la condition de capacité financière n'est plus remplie lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus.

Lorsque la mise en demeure, prévue à l'article 9 (Licences de transport routier de personnes) du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, invite l'entreprise à régulariser sa situation au regard de ladite capacité financière, le délai de trois mois peut, à titre exceptionnel, être prorogé de trois mois sur décision motivée du préfet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 1992 au samedi 11 février 2012

Source : Légifrance