Arrêté du 18 novembre 1999

Article 4

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Article 4

Les garanties sont accordées :

1. Par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

2. Par les entreprises d'assurance, en application des articles L. 321, L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères), L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) et L. 362-2 (Assurances européennes en France) du code des assurances.

Les garanties doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.

Les garanties ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée, auprès des organismes ayant garanti l'entreprise de transport public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur. Cet appel de fonds doit intervenir avant la date d'expiration des garanties. Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2012

Créé le 9 décembre 1999 · Abrogé le 12 février 2012

Les garanties sont accordées :

1. Par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

2. Par les entreprises d'assurance, en application des articles L. 321, L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères), L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) et L. 362-2 (Assurances européennes en France) du code des assurances.

Les garanties doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.

Les garanties ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée, auprès des organismes ayant garanti l'entreprise de transport public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur. Cet appel de fonds doit intervenir avant la date d'expiration des garanties. Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 décembre 1999 au samedi 11 février 2012

Source : Légifrance