JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 222-1, L. 312-1, L. 31-10-3, L. 31-10-14, L. 231-1, L. 232-1, L. 261-3, L. 262-1, D. 31-10-8, D. 31-11-16, D. 312-3-1 et D. 319-20 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 199 ter T, 199 ter V, 244 quater T, 244 quater U et 244 quater V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 juin 2020

Résumé L'article 1 de cet arrêté est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2020 > > Art. 1 > >

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7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 juin 2020

Résumé Un article a été mis à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2020 > > Art. 2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 juin 2020

Résumé Cet article change les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2020 > > Art. 3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article met à jour les règles d'un autre article plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2020 > > Art. 4 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Il change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2020 > > Art. 5 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté aux demandes d'allongement de délai

Résumé Cet article dit que l'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication pour les demandes de délai supplémentaire pour les travaux.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde en soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général,

L. Berthet

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement et de l'économie, du logement et de l'aménagement,

E. Rousselot