Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 222-1 (Règles du contrat de promotion immobilière)Art. L.222-1Règles du contrat de promotion immobilièreUn contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles d'habitation ou professionnels est soumis à des règles spécifiques, sauf si le maître de l'ouvrage construit pour vendre ou fait construire plus de deux locaux., L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes., L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-3Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreUn prêt sans intérêt peut être accordé pour une première acquisition immobilière, sous conditions de ressources et de travaux., L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires., L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle)Art. L.231-1Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelleUn constructeur doit signer un contrat spécifique avec le propriétaire pour construire une maison individuelle ou un petit immeuble, surtout s'il propose les plans., L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan)Art. L.232-1Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du planUn contrat de construction de maison individuelle doit être écrit et inclure des détails comme le terrain, les caractéristiques techniques, le prix, les délais et les assurances., L. 261-3 (Vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété progressif)Art. L.261-3Vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété progressifLa vente en l'état futur d'achèvement permet à l'acheteur de devenir propriétaire du terrain et des constructions existantes immédiatement, tandis que les nouvelles constructions deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur réalisation, avec paiement progressif., L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover)Art. L.262-1Contrat de vente pour immeubles à rénoverUn vendeur qui promet des travaux sur un immeuble avant la vente doit signer un contrat spécial avec l'acheteur., D. 31-10-8 (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière)Art. D.31-10-8Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilièreL'article détaille les éléments inclus dans le coût total d'une opération immobilière pour un prêt à taux zéro, comme l'achat du terrain, les travaux et les assurances., D. 31-11-16 (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques dans les logements anciens)Art. D.31-11-16Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques dans les logements anciensL'article explique comment obtenir un prêt sans intérêt pour améliorer l'efficacité énergétique d'une vieille maison, en fournissant des documents justificatifs et en respectant les délais., D. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. D.312-3-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire ou améliorer leur logement. et D. 319-20 (Aide pour la rénovation énergétique des logements)Art. D.319-20Aide pour la rénovation énergétique des logementsL'article explique comment obtenir une aide pour rénover son logement afin d'améliorer son efficacité énergétique. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt)Art. 199 ter SCrédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêtUn crédit d'impôt pour des avances remboursables sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être annulé si les conditions ne sont pas respectées., 199 ter T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt)Art. 199 ter TCrédit d'impôt pour prêts sans intérêtUn crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être remboursé si les conditions ne sont pas respectées., 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt)Art. 199 ter VCrédit d'impôt pour prêts sans intérêtUn crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être annulé si les conditions ne sont pas respectées., 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique)Art. 244 quater TCrédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements., 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. et 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier)Art. 244 quater VCrédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilierLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Délais supplémentaires pour les travaux financés par prêt)Délais supplémentaires pour les travaux financés par prêtLes emprunteurs peuvent demander un délai supplémentaire pour réaliser des travaux financés par certains prêts, en cas de force majeure ou d'autres situations spécifiques. relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,
Arrêtent :