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Arrêté du 3 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des allongements de délai pour les travaux immobiliers

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2024 facilite l'allongement des délais pour les travaux financés par des prêts spécifiques, en cas de force majeure ou d'autres événements imprévus.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 222-1 (Règles du contrat de promotion immobilière), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière), L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle), L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan), L. 261-3 (Vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété progressif), L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover), D. 31-10-8 (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), D. 31-11-16 (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques dans les logements anciens), D. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et D. 319-20 (Aide pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), 199 ter T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt), 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt), 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Délais supplémentaires pour les travaux financés par prêt) relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'allongement du délai pour les prêts immobiliers

Résumé. L'emprunteur peut demander un allongement du délai de réalisation des travaux pour des prêts spécifiques, en cas de force majeure, de maladie, de procédure contentieuse ou de catastrophe naturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'allongement des délais pour les travaux

Résumé. L'allongement du délai de réalisation des travaux est désormais accordé par la direction générale du Trésor, qui peut déléguer cette décision à une société de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'allongement du délai de réalisation des travaux

Résumé. Les emprunteurs peuvent demander un allongement du délai de réalisation des travaux pour plusieurs raisons, comme un retard dû à un professionnel ou une catastrophe naturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle et des sanctions pour les allongements de délai dans les prêts

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle des allongements de délai pour divers types de prêts, incluant des sanctions pour non-respect des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report du délai de transmission des allongements de délai pour les prêts

Résumé. Les établissements de crédit doivent désormais transmettre un état des allongements de délai de prêt avant fin février, au lieu d'avant début avril.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Application de l'arrêté aux demandes d'allongement de délai

Résumé. Cet article dit que l'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication pour les demandes de délai supplémentaire pour les travaux.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel pour que tout le monde en soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général,

L. Berthet

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement et de l'économie, du logement et de l'aménagement,

E. Rousselot

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024
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