Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2020

Art. 1

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Modification des conditions d'allongement du délai pour les prêts immobiliers

Résumé. L'emprunteur peut demander un allongement du délai de réalisation des travaux pour des prêts spécifiques, en cas de force majeure, de maladie, de procédure contentieuse ou de catastrophe naturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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